Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des prestations proposées par Bailneo (bailneo.aevon.agency) : la génération et la mise à disposition de kits de documents locatifs au format PDF. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Prestations et prix
Bailneo propose un service de génération de documents locatifs (contrat de bail, état des lieux d'entrée, quittance de loyer). L'aperçu intégral des documents est gratuit. Le téléchargement du livrable au format PDF premium, sans filigrane, est payant.
| Kit unique (1 location) | 9,90 € TTC — bail + état des lieux + quittance en PDF |
| Pack 3 locations | 19,90 € TTC — trois kits complets à générer |
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la commande.
Article 3 — Commande et paiement
La commande est validée lors du paiement en ligne, opéré via un prestataire de paiement sécurisé. Aucune donnée bancaire n'est conservée par Bailneo. Le paiement déclenche immédiatement la mise à disposition du livrable PDF.
Article 4 — Livraison
La prestation est entièrement dématérialisée. Le livrable PDF est mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, par téléchargement direct depuis la page de succès. Aucun envoi postal n'est effectué.
Article 5 — Droit de rétractation
Renonciation au droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation). Conformément à l'article L221-28 3° et 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate de la prestation (génération de documents personnalisés) et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès la mise à disposition du livrable.
Article 6 — Remboursement
Compte tenu de la nature personnalisée et immédiatement livrée de la prestation, aucun remboursement ne peut en principe être accordé après mise à disposition du livrable. En cas de défaillance technique avérée empêchant la livraison du PDF, l'utilisateur peut contacter contact@aevon.agency pour obtenir une nouvelle génération ou, à défaut, le remboursement de sa commande.
Article 7 — Nature du service
Bailneo fournit une aide à la rédaction de documents fondée sur la réglementation en vigueur. Bailneo n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseil juridique personnalisé. Il appartient à l'utilisateur de vérifier l'adéquation des documents à sa situation.
Article 8 — Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant de la commande. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une saisie erronée par l'utilisateur ou d'un usage inadapté des documents générés.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les données saisies pour la génération sont éphémères et purgées après livraison.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.