Les présentes conditions régissent la vente des prestations proposées sur bailneo.aevon.agency, éditées par Aevon (Sami Soudan, entrepreneur individuel), ci-après « l'éditeur ».
Bailneo fournit un service en ligne de génération de documents locatifs : contrat de bail d'habitation (location vide, meublée ou bail étudiant), état des lieux d'entrée et quittance de loyer, à partir des informations saisies par l'utilisateur. La consultation et l'aperçu intégral des documents sont gratuits ; seul le téléchargement du livrable PDF est payant.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises : 9,90 € pour une location (pack de 3 documents) et 19,90 € pour trois locations. L'éditeur, en franchise de TVA le cas échéant (art. 293 B du CGI), n'applique pas de TVA tant que ce régime est en vigueur. Les prix peuvent évoluer ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
La commande est validée par le paiement en ligne. Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Le livrable est mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement.
Le livrable est un fichier numérique (PDF) téléchargeable immédiatement après le paiement, ainsi qu'une version HTML. Aucun envoi postal n'est effectué.
Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. En lançant la génération et le téléchargement, l'utilisateur reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour le document délivré.
Bailneo est un outil d'aide à la rédaction. Il ne constitue pas une prestation de conseil juridique et ne se substitue pas à un professionnel du droit. L'utilisateur demeure responsable de la vérification et de l'usage des documents générés.
L'éditeur s'engage à fournir un service conforme aux règles applicables à la date de génération. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'usage inapproprié des documents ou de situation locative particulière nécessitant un avis professionnel.
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